CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRIME RESIDENCE – Conciergerie locative
Article 1 – Présentation de la société
La société PRIME RESIDENCE, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [Adresse complète], adresse e-mail : contact@primeresidence.fr, ci-après dénommée le Prestataire.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services de conciergerie locative proposées par PRIME RESIDENCE à destination de propriétaires de biens immobiliers exploités en location de courte durée.
Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Nature des prestations
PRIME RESIDENCE intervient exclusivement en qualité de prestataire de services.
À ce titre, PRIME RESIDENCE propose notamment :
- l'assistance à la création et à l'optimisation des annonces de location,
- la gestion opérationnelle des échanges avec les voyageurs,
- l'organisation des arrivées et départs,
- la coordination des prestations de ménage, linge et maintenance,
- l'assistance voyageurs pendant les séjours,
- le suivi opérationnel du logement.
La liste détaillée des prestations est définie dans le contrat de prestation ou les conditions particulières signées avec le Client.
Article 4 – Absence de mandat de gestion
PRIME RESIDENCE n'agit en aucun cas comme gestionnaire immobilier ou mandataire, au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.
PRIME RESIDENCE ne détient pas de carte professionnelle de gestion immobilière (« carte G »).
Le Prestataire n'est pas autorisé à encaisser les loyers, dépôts de garantie ou revenus locatifs pour le compte du Client.
Article 5 – Modalités d'exploitation et encaissement des loyers
Les plateformes de réservation (Airbnb, Booking, etc.) sont exploitées au nom et pour le compte exclusif du Propriétaire.
Les revenus locatifs générés par les locations sont encaissés directement par le Propriétaire, sans transiter par PRIME RESIDENCE.
PRIME RESIDENCE facture exclusivement ses prestations de services, indépendamment des flux financiers liés aux locations.
Article 6 – Tarifs et rémunération
La rémunération de PRIME RESIDENCE est définie dans le contrat de prestation signé avec le Client et peut prendre l'une des formes suivantes :
- un pourcentage du chiffre d'affaires généré, compris entre 15 % et 25 % HT, selon la typologie du bien et le niveau de gestion requis ;
- ou un forfait mensuel HT.
Les tarifs s'entendent hors taxes.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Article 7 – Modalités de paiement
Les prestations font l'objet d'une facturation mensuelle.
Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 7 jours calendaires à compter de leur date d'émission.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :
- l'application de pénalités de retard calculées au taux légal,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 8 – Obligations du Client (Propriétaire)
Le Client s'engage à :
- fournir un logement conforme aux normes de sécurité et à la réglementation en vigueur,
- disposer des autorisations administratives nécessaires à la location de courte durée,
- souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO),
- rester responsable des obligations fiscales et déclaratives liées au bien,
- ne pas entraver l'exécution des prestations.
Article 9 – Responsabilité
PRIME RESIDENCE est tenue à une obligation de moyens.
Le Prestataire ne garantit aucun niveau de revenus, taux d'occupation ou rentabilité.
PRIME RESIDENCE ne saurait être tenue responsable :
- des dégradations, vols ou pertes causés par les voyageurs,
- des dysfonctionnements liés aux plateformes de réservation,
- des décisions tarifaires finales, lesquelles relèvent du Propriétaire.
Article 10 – Durée et résiliation
Les prestations sont conclues pour la durée définie dans le contrat de prestation.
Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, sauf stipulation contraire.
Les réservations en cours à la date de résiliation devront être honorées, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité de PRIME RESIDENCE ne pourra être engagée en cas d'événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de PRIME RESIDENCE.