CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification du prestataire
Le prestataire :
Adni Imad, Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Nom commercial : Prime Residence
Siège social : 4 Rue Jeanne Lanvin
SIRET : 98826667200027
Email : contact@primeresidencegrp.com
Téléphone : 07 66 01 07 12
TVA non applicable - article 293B du CGI
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Prime Residence propose des prestations de conciergerie liées à la location courte durée.
Ces prestations incluent notamment :
- optimisation et création d’annonces
- gestion de la communication avec les voyageurs
- coordination des prestations de ménage et de maintenance
- suivi opérationnel des locations
Prime Residence agit exclusivement en tant que prestataire de services et n’exerce pas d’activité de gestion locative au sens de la loi Hoguet.
3. Acceptation des conditions
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Modalités d’intervention
Prime Residence intervient en tant qu’intermédiaire opérationnel entre le propriétaire et les différents prestataires (ménage, maintenance, etc.).
Le propriétaire reste seul responsable :
- de son bien
- de la conformité réglementaire de sa location
- des relations contractuelles avec les plateformes de réservation
5. Rémunération
Le prestataire est rémunéré par une commission de [X] % appliquée sur les revenus générés par la location du bien.
Les modalités de calcul et de versement sont définies entre les parties.
6. Prestations de ménage et partenaires
Les prestations de ménage et autres services peuvent être réalisées par des prestataires partenaires.
Prime Residence agit uniquement en tant que coordinateur et ne saurait être tenu responsable des défaillances imputables à ces prestataires.
7. Responsabilité
Prime Residence est soumis à une obligation de moyens.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des dégradations causées par les locataires
- des pertes de revenus locatifs
- des décisions prises par les plateformes (Airbnb, etc.)
- des événements extérieurs ou imprévisibles
8. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours.
9. Paiement
Les paiements doivent être effectués dans les délais convenus entre les parties.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités.
10. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.